FAUT-IL SIGNER UNE DONATION ENTRE EPOUX

En quoi cela consiste ?

Cette disposition réservée aux couples mariés permet d’augmenter la part de son conjoint dans sa succession.
Contrairement à ce que son intitulé peut laisser entendre, elle ne permet pas de laisser systématiquement la totalité de son patrimoine à son conjoint (elle ne doit pas être confondue avec d’autre mécanisme tel que l’adoption d’un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale).

A la différence des autres donations, la « donation entre époux » ou encore « donation au dernier vivant » ne porte que sur les biens détenus par le donateur au jour de son décès.

Cette donation entre époux est le plus souvent consentie de façon réciproque par chacun des époux mais cela n’est en aucun cas obligatoire.

Dans quelle mesure ce document améliorera-t-il la situation de mon conjoint au jour de mon décès ?

1/ En présence d’un couple dont les enfants sont tous communs :

La loi laissera un choix au conjoint entre deux options : 1 /4 de la succession en pleine propriété ou l’usufruit (droit de jouissance) des biens de la succession

2/ Si l’époux décédé avait des enfants issus d’une autre union : le conjoint n’aura pas de choix, il recueillera ¼ en pleine propriété des biens de la succession

Au contraire, dans chacun de ces deux hypothèses, si ces couples avaient pris la précaution de signer une donation au dernier vivant, le conjoint aurait eu un choix plus large entre :
• usufruit des biens de la succession
• ¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit des biens de la succession
• La quotité disponible (fraction du patrimoine qui varie en fonction du nombre d’enfant du défunt, ½, 1/3 ou ¼ en pleine propriété du patrimoine).

 A chacune de ces options, le conjoint pourra appliquer le cantonnement, c’est-à-dire qu’il pourra exclure certains biens de ces droits (il pourrait choisir de ne recueillir que l’usufruit de la maison principale par exemple). Les biens sur lesquels il ne fera pas porter son option reviendront immédiatement aux enfants dans le cadre du règlement de la succession

3/ Dans l’hypothèse d’un couple sans enfant, la donation entre époux permettra d’avantager votre conjoint, et d’éviter si tel est votre souhait, qu’il se retrouve en concurrence avec vos parents, vos frères et sœurs.

Ces explications ne peuvent être totalement exhaustives en quelques lignes au vu de la multiplicité des situations qui peuvent se présenter ;
Il faut retenir que le choix entre les différentes options offertes dans la donation entre époux se fera en concertation et grâce aux conseils de votre notaire.

Quand faut-il signer une donation entre époux ?

Dès que votre mariage aura été célébré si cela est possible.
Si vous n’avez pas pu prendre de tels dispositions à cette époque il n’est jamais trop tard, une donation entre époux peut être signée tout au long de votre mariage.

Conservation ?

Il est toujours délicat de penser aux diverses obligations administratives à remplir dans un moment de très grande peine, aussi pour éviter d’oublier qu’un tel acte a été signé lors du premier décès, les notaires enregistrent les donations entre époux sur le fichier des dispositions de dernières volontés.

Ce fichier est systématiquement consulté par le notaire chargé du règlement d’une succession.