Faut-il signer une donation entre époux ?

En quoi cela consiste ?

Cette disposition réservée aux couples mariés permet d’augmenter la part de son conjoint dans sa succession.

Contrairement à ce que son intitulé peut laisser entendre, elle ne permet pas de laisser systématiquement la totalité de son patrimoine à son conjoint (elle ne doit pas être confondue avec d’autres mécanismes tels que l’adoption d’un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale).

À la différence des autres donations, la « donation entre époux » ou encore « donation au dernier vivant » ne porte que sur les biens détenus par le donateur au jour de son décès.

Cette donation entre époux est le plus souvent consentie de façon réciproque par chacun des époux, mais cela n’est en aucun cas obligatoire.

Dans quelle mesure ce document améliorera-t-il la situation de mon conjoint au jour de mon décès ?

Au contraire, dans chacune de ces deux hypothèses, si ces couples avaient pris la précaution de signer une donation au dernier vivant, le conjoint aurait eu un choix plus large entre :

Usufruit

L’usufruit des biens de la succession.

¼ + ¾

¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit des biens de la succession.

½, ⅓ ou ¼

La quotité disponible : fraction du patrimoine, en pleine propriété, qui varie en fonction du nombre d’enfants du défunt.

À chacune de ces options, le conjoint pourra appliquer le cantonnement, c’est-à-dire qu’il pourra exclure certains biens de ces droits (il pourrait choisir de ne recueillir que l’usufruit de la maison principale, par exemple). Les biens sur lesquels il ne fera pas porter son option reviendront immédiatement aux enfants dans le cadre du règlement de la succession.

Ces explications ne peuvent être totalement exhaustives en quelques lignes, au vu de la multiplicité des situations qui peuvent se présenter.

Quand faut-il signer une donation entre époux ?

Dès que votre mariage aura été célébré, si cela est possible.

Si vous n’avez pas pu prendre de telles dispositions à cette époque, il n’est jamais trop tard : une donation entre époux peut être signée tout au long de votre mariage.

Conservation de l’acte

Il est toujours délicat de penser aux diverses obligations administratives à remplir dans un moment de très grande peine. Aussi, pour éviter d’oublier lors du premier décès qu’un tel acte a été signé, les notaires enregistrent les donations entre époux au fichier des dispositions de dernières volontés.

Ce fichier est systématiquement consulté par le notaire chargé du règlement d’une succession.

Pour une situation précise, rapprochez-vous de votre notaire.